CGV

Conditions générales d’utilisation de mesdevis.ch

1. Qui sommes-nous

Le site mesdevis.ch est édité par DEEPSEO Sàrl, Route de Chevrens 266, 1248 Hermance (Suisse), IDE CHE-394.192.960. Pour toute question : contact@mesdevis.ch.

Dans ce texte, « nous » désigne DEEPSEO Sàrl pour le service mesdevis.ch.

2. Définitions

• Client : un particulier qui dépose une demande de devis sur mesdevis.ch.
• Partenaire : une entreprise artisanale inscrite sur mesdevis.ch pour recevoir des demandes.
• Demande : la description d’un projet de travaux déposée par un Client (métier, lieu, détails), sans ses coordonnées.
• Coordonnées : le nom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail d’un Client.
• Mise en relation : la remise des Coordonnées d’un Client à un Partenaire que ce Client a accepté.
• Espace partenaire : l’espace personnel du Partenaire sur mesdevis.ch (demandes, paiements, factures, fiche).

3. Objet et champ d’application

mesdevis.ch met en relation des Clients et des Partenaires. Nous sommes un intermédiaire : nous ne réalisons aucuns travaux, nous n’établissons aucun devis et nous ne sommes pas partie au contrat qui peut se conclure entre un Client et un Partenaire.

Les présentes conditions s’appliquent à tout Partenaire dès la création de son compte. Elles s’appliquent aussi aux Clients pour l’usage du service décrit à l’article 4. Les données personnelles sont traitées selon notre politique de confidentialité, qui complète ce texte.

4. Le service pour les Clients

Le service est gratuit et sans engagement pour le Client.

1. Le Client décrit son projet dans un formulaire du site. Il reçoit un e-mail de confirmation.
2. Nous transmettons la Demande, sans les Coordonnées, à des Partenaires du métier et de la région concernés.
3. Les Partenaires intéressés se manifestent. Le Client reçoit un e-mail et choisit lui-même, par un lien personnel, les Partenaires qui peuvent le recontacter. Sans son accord, aucun Partenaire ne reçoit ses Coordonnées.
4. Au plus trois Partenaires obtiennent les Coordonnées d’une même Demande (deux pour une Demande urgente).
5. Dépannage urgent. Pour certains métiers (plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, toiture, vitrerie), le Client peut indiquer que sa Demande est urgente. S’il accepte expressément d’être appelé directement, ses Coordonnées sont transmises, sans choix de sa part, aux deux premiers Partenaires disponibles qui prennent la Demande ; son numéro de téléphone est alors obligatoire. Si aucun Partenaire n’est disponible, la Demande suit le parcours habituel et le Client choisit qui le contacte.
6. Les Partenaires retenus contactent le Client pour établir un devis. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser tout devis.

Le Client s’engage à déposer des Demandes réelles, avec des Coordonnées exactes qui lui appartiennent. Nous pouvons refuser ou retirer une Demande manifestement abusive, incomplète ou sans lien avec des travaux.

5. Le service pour les Partenaires

L’inscription est gratuite. Le Partenaire renseigne sa fiche (entreprise, métiers, zone d’intervention). Le Partenaire est vérifié avant de recevoir les Coordonnées d’un Client : soit il prouve que la fiche de son entreprise lui appartient (lien reçu sur une adresse e-mail au domaine de son site, ou code envoyé au numéro de téléphone public de sa fiche), soit nous validons son compte. Nous pouvons refuser ou suspendre un compte sans avoir à le motiver.

Ensuite :

1. Le Partenaire reçoit par e-mail et dans son Espace partenaire les Demandes qui correspondent à sa fiche.
2. Il manifeste son intérêt sur les Demandes qui l’intéressent. Cette étape est gratuite.
3. Si le Client l’accepte, le Partenaire peut débloquer les Coordonnées depuis son Espace partenaire. C’est à ce moment, et à ce moment seulement, qu’un montant est dû.
4. Le Partenaire qui indique intervenir en urgence reçoit aussi les Demandes urgentes de sa zone, sur les créneaux qu’il a choisis. Le Client y ayant consenti, il peut en débloquer les Coordonnées sans acceptation préalable de sa part, tant que deux Partenaires ne l’ont pas déjà fait.

Nous ne garantissons ni un nombre de Demandes, ni l’acceptation par le Client, ni la conclusion d’un chantier. Nous ne vérifions pas la solvabilité du Client ni l’exactitude de la description de son projet.

6. Prix, paiement et factures

Prix. Le prix d’une Mise en relation est affiché dans l’Espace partenaire avant chaque déblocage, toutes taxes comprises. Il est aujourd’hui de 30 CHF TTC (TVA 8,1 % incluse). Il peut varier selon le métier et être modifié pour l’avenir ; le prix qui s’applique est celui affiché au moment du déblocage. Le prix d’une Mise en relation urgente dépend du créneau de la Demande (jour ouvrable, soir, nuit, week-end, jour férié du canton du Client) ; il est indiqué dans le message reçu et dans l’Espace partenaire avant le déblocage.

Paiement. Le Partenaire enregistre une carte bancaire dans son Espace partenaire. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne stockons pas le numéro de carte. La carte est débitée au moment du déblocage. Aucun débit n’a lieu avant.

Factures. Chaque déblocage donne lieu à une facture, disponible immédiatement dans l’Espace partenaire, rubrique « Mes factures ».

Pas d’engagement. Il n’y a ni abonnement, ni budget mensuel, ni facture mensuelle, ni minimum d’achat. Le Partenaire ne paie que ce qu’il débloque.

Mise en relation offerte. À la validation de son compte, chaque Partenaire reçoit une Mise en relation offerte, une seule fois par entreprise. Elle est utilisée automatiquement lors du premier déblocage d’une Demande partagée et figure sur la facture correspondante à 0 CHF. Elle n’est ni transférable ni convertible en argent.

7. Remboursements et avoirs

Une fois les Coordonnées livrées, le montant débité n’est pas remboursé. Le Partenaire achète la possibilité de contacter un Client qui a accepté de l’être, pas un devis ni un chantier.

Une seule exception : si le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du Client sont tous deux inexploitables (numéro inexistant, e-mail qui revient en erreur), le Partenaire nous le signale à contact@mesdevis.ch dans les 7 jours qui suivent le déblocage, avec les éléments constatés. Après vérification, nous lui accordons un avoir du même montant, utilisé automatiquement sur son prochain déblocage. L’avoir n’est pas versé en argent.

Le Client qui ne répond pas, qui a changé d’avis ou qui a confié les travaux à un autre Partenaire n’ouvre pas droit à un avoir.

8. Retard ou défaut de paiement

Si un débit échoue (carte refusée, expirée, confirmation bancaire non donnée), les Coordonnées ne sont pas livrées et le Partenaire est invité à régulariser depuis son Espace partenaire. Tant qu’un montant dû reste impayé, nous pouvons suspendre l’accès aux déblocages. Les frais réels de recouvrement engagés en cas d’impayé persistant sont à la charge du Partenaire.

9. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

• tenir sa fiche à jour (raison sociale, métiers, cantons, adresse e-mail) ;
• n’utiliser les Coordonnées que pour répondre à la Demande concernée, et ne pas démarcher le Client pour d’autres prestations ni au-delà de sa Demande ;
• ne pas céder, revendre ni partager les Coordonnées ou les Demandes avec des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• répondre au Client de manière professionnelle et respecter les devis et délais qu’il annonce ;
• exercer son activité en règle (autorisations, assurances, obligations fiscales et sociales) ;
• établir ses devis et ses factures en son nom propre.

Le Partenaire est seul responsable de ses devis, de ses prestations et de sa relation avec le Client. Il nous tient indemnes de toute réclamation d’un Client ou d’un tiers liée à ses prestations.

En cas de manquement grave (revente de données, démarchage abusif, comportement inacceptable envers un Client, contournement du paiement, fausses informations), nous pouvons suspendre ou fermer le compte sans préavis. Les montants déjà dus restent exigibles.

10. Durée, résiliation et suppression du compte

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Partenaire peut le supprimer à tout moment, immédiatement et sans frais, depuis son Espace partenaire (rubrique « Mes informations »). La suppression efface ses données personnelles ; les factures sont conservées 10 ans sous forme anonymisée, comme l’exige l’article 958f du Code des obligations. Un compte supprimé ne peut pas être restauré.

Le Partenaire peut aussi, sans supprimer son compte, ne plus recevoir les e-mails de notification de nouvelles Demandes par le lien de désinscription présent dans chacun d’eux.

Nous pouvons fermer un compte inactif ou en infraction avec ces conditions. Nous pouvons également cesser le service moyennant un préavis de 30 jours communiqué par e-mail ; les Mises en relation déjà payées restent acquises.

11. Annuaire des professionnels et invitations

mesdevis.ch tient un annuaire d’entreprises artisanales de Suisse romande. Les fiches sont établies à partir de données accessibles au public (fiche d’établissement Google, site web de l’entreprise, registre du commerce via Zefix), y compris pour des entreprises qui ne sont pas inscrites chez nous. Le contenu de ces fiches est fourni à titre indicatif et sans garantie.

L’entreprise concernée peut à tout moment revendiquer sa fiche pour la gérer elle-même, en corriger le contenu, ou demander son retrait à contact@mesdevis.ch. Une fiche retirée n’est pas réimportée.

Lorsqu’un Client dépose une Demande réelle dans le métier et le canton d’une entreprise référencée mais non inscrite, nous pouvons lui envoyer une invitation par e-mail à se proposer sur cette Demande. Ces invitations sont limitées à une par entreprise et par période de 30 jours, ne font l’objet d’aucune relance, et chacune contient un lien de désinscription en un clic. Nous n’envoyons aucune invitation par SMS ni par automate d’appel. Seule exception, à la demande de l’entreprise elle-même : le code de vérification envoyé par SMS ou par appel vocal lorsqu’elle revendique sa fiche (section 9 de la politique de confidentialité). Les modalités détaillées figurent à la section 9 de la politique de confidentialité.

12. Responsabilité, droit applicable et for

Disponibilité. Nous faisons notre possible pour que le site fonctionne en continu, sans le garantir. Nous pouvons l’interrompre pour maintenance.

Limites de responsabilité. Nous ne répondons pas des dommages indirects ni du manque à gagner. Envers un Partenaire, notre responsabilité est limitée, sauf faute grave ou intentionnelle, aux montants qu’il nous a payés au cours des trois mois précédant l’événement.

Modifications. Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification est annoncée aux Partenaires par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Partenaire qui la refuse peut supprimer son compte avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

Droit et for. Ces conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Si une clause de ce texte est jugée nulle, les autres restent applicables.

Version du 23 septembre 2026