Installation d'une borne de recharge à la maison : prix, aides et démarches

Mis à jour le 12.11.2026 · Mise en relation : nous ne sommes pas électriciens · Prix · Aides par canton · Locataire et PPE

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Une borne de recharge posée en maison individuelle coûte dès 2 299 CHF TTC chez Groupe E, déplacement compris dans un rayon de 40 km de ses succursales (consulté le 27.10.2026).2 Sinergy publie 2 490 CHF à Martigny et Martigny-Combe, 15 m de câblage et 2 percements au plus, TVA non précisée.3 Ailleurs, seul un devis donne le prix.

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Électriciens établis à Genève, à Lausanne et dans tout le canton de Vaud, en Valais, à Fribourg, à Neuchâtel, dans le Jura et le Jura bernois. Aucune entreprise établie hors de Suisse.

Combien coûte une borne de recharge posée ?

Les pages officielles que nous avons lues (celles des cantons citées plus bas, le glossaire de SuisseEnergie) ne publient pas de prix pour l'installation d'une borne de recharge ; Neuchâtel situe seulement son aide à « jusqu'à 50% du prix moyen d'une installation », sans donner ce prix.1 Les montants ci-dessous sont ceux que des entreprises et un service public romands publient pour leur propre offre, chacun avec ce qu'il comprend, sa zone et sa TVA tels qu'ils les donnent. Nous ne les additionnons pas et n'en tirons pas de moyenne.

Prix publiés pour une borne de recharge, sources consultées le 27.10.2026
SourceCe qui est chiffréMontantTVA, date
Groupe E, maisons individuelles2Offre forfaitaire : borne Easee UP achetée et posée chez vous, contenu détaillé plus bas ; déplacement compris « dans un rayon de 40 km autour de nos succursales »dès 2 299 CHFTTC ; page non datée, consultée le 27.10.2026
Sinergy, Martigny3Borne Zaptec GO 2 (« Jusqu'à 22kW ») fournie et posée sur une place de parc privée à Martigny ou Martigny-Combe ; jusqu'à 15 m de câblage et 2 percements simples2 490 CHFTVA non précisée par la source ; page non datée, consultée le 27.10.2026
SEIC, Gland4Installation d'une borne de recharge domestique ; le coût peut varier selon la longueur du câble d'alimentation depuis le tableau électrique et son raccordement« à partir de CHF 2'500.- environ »TVA non précisée par la source ; page modifiée le 13.10.2025 selon ses métadonnées
Services industriels de Genève (SIG), borne en immeuble5Achat de la borne, installation comprise, ou location ; forfait mensuel selon que votre propriétaire a investi ou non « dans le pré-équipement » ; « Prix indicatif non engageant pouvant varier selon le type de borne et hors subventions de l'Etat »achat : 2 380 CHF ; mise en service : 360 CHF ; forfait mensuel : 8, 20, 35 ou 55 CHF« Tous nos prix sont TTC. » ; fichier du 15.05.2026, « Tarif SIG 2026 »
Romande Energie, Click&Charge6Borne privée de 22 kW sur votre place, dans un parking collectif que Romande Energie pré-équipe ; offre « disponible partout en Suisse romande » ; électricité en plus, selon le tarif du fournisseur localachat : 2 120 CHF puis 21 CHF par mois ; location : 52 CHF par mois ; frais d'activation : 380 CHFTVA non précisée par la source ; page non datée, consultée le 27.10.2026
SEIC, SEICcharge7Bornes financées, posées et entretenues par SEIC, « uniquement destinée aux parkings souterrains attenants à l'immeuble » et « disponible sous certaines conditions » ; énergie en plusmise en service : 360 CHF ; abonnement : 49 CHF par mois, maintenance et dépannage inclus« Tous les prix s'entendent toutes charges comprises » : TVA non précisée par la source ; page modifiée le 05.08.2025 selon ses métadonnées

Les trois premières lignes visent une borne chez soi : Groupe E pour les maisons individuelles, Sinergy pour une place de parc privée, SEIC pour une borne domestique. Les trois suivantes visent une place dans le parking d'un immeuble (voir plus bas). Chaque forfait ne vaut que dans les limites que l'entreprise annonce ; hors de sa zone, ou au-delà de ce qu'il comprend, seul un devis donne le prix. Nous n'avons lu aucun forfait de maison individuelle publié par une entreprise établie à Neuchâtel, dans le Jura ou dans le Jura bernois ; celui de Groupe E ne comprend le déplacement que dans un rayon de 40 km autour de ses succursales, que sa page ne liste pas. Sur une borne de SIG, la recharge coûte 0,27 CHF par kWh TTC (« Tarif SIG 2026 Produit électrique standard »).5

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Ce que comprend un forfait, et ce qui le fait monter

Un prix « dès » est un point de départ. Groupe E détaille ce que comprend le sien :2

  • « la pose de la borne sur un mur (bois, brique ou béton) » ;
  • les démarches administratives auprès du distributeur d'énergie ;
  • le déplacement dans un rayon de 40 km autour de ses succursales ;
  • « l'adaptation du tableau électrique pour la bonne marche de votre borne » ;
  • la mise en service électrique ;
  • « une ligne d'alimentation entre le tableau et la borne comprenant une canalisation apparente et le câble d'alimentation » ;
  • « le contrôle et le rapport OIBT ».

Sinergy compte « Jusqu'à 2 percements simples », « Jusqu'à 15m de câblage (longueur totale de la canalisation) » et un « Dispositif de protection différentiel résiduel (DDR de type A) », et précise : « Les prestations non-comprises dans ce forfait feront l'objet d'une offre ».3 Groupe E propose de son côté « une offre personnalisée » à la place du forfait.2

Sur la protection, l'AES demande pour chaque point de recharge sa propre protection contre les surintensités, et un différentiel de 30 mA avec détection des courants de défaut continus à partir de 6 mA : un différentiel de type A-EV, un de type B, ou un type A complété par une détection du courant continu intégrée à la borne. Un différentiel de type A seul ne suffit pas (AES, MIRE-CH 2022, ch. 3.2 et tableau 4).29 Hager, d'après la NIBT 2020, donne la même liste et un disjoncteur séparé par véhicule.30 Demandez donc quel différentiel est prévu et si la borne détecte elle-même le courant continu.

Ce qui fait monter la facture, selon ces entreprises : la longueur du câble d'alimentation depuis le tableau électrique et son raccordement (SEIC)4, la distance entre le tableau et l'emplacement de la borne, et « les éventuels travaux de voirie à effectuer » (Romande Energie).8 S'y ajoutent les frais du réseau quand la puissance de raccordement du bâtiment doit être augmentée : selon l'AES, la contribution de raccordement, le renforcement physique du raccordement et le complément de contribution aux coûts du réseau sont alors facturés au bénéficiaire du raccordement, c'est-à-dire au propriétaire du bâtiment (AES, MIRE-CH 2022, ch. 2.4 et 6.1).29 La distance entre le tableau et la place, et d'éventuels travaux de voirie, sont donc à décrire dans votre demande ; l'adaptation du tableau est expliquée sur notre page adapter le tableau électrique.

Quelle puissance choisir : 3,7, 11 ou 22 kW

La wallbox est une « Borne de recharge (domestique) fixée au mur ».9 Selon SuisseEnergie, la charge dite normale, habituellement utilisée à la maison ou sur le lieu de travail, se fait avec une puissance « comprise entre 3,7 et 22 kW » ; « les bornes de recharge sont souvent disponibles dans les variantes de puissance de 3,7 et 11 kW ».9 Le TCS précise qu'une wallbox permet « d'atteindre 3,7 kW en recharge monophasée et 11 ou 22 kW en triphasé ».10

Puissance d'une borne et usage, selon Groupe E (page non datée, consultée le 27.10.2026)
PuissanceType d'installationAutonomie gagnée par heure
3,7 kWMaison individuelle ou PPEenviron 15 à 20 km
11 kWMaison individuelle ou PPEenviron 60 à 70 km
22 kWEntreprise et réseau publicenviron 100 à 120 km

Côté tableau électrique, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) donne dans son document de branche les raccordements usuels : 3,7 kW en monophasé 230 V sur un fusible de 16 A, 11 kW en triphasé 400 V sur 16 A, 22 kW en triphasé 400 V sur 32 A. Les prescriptions des distributeurs d'électricité limitent l'asymétrie à 3,7 kW : au-delà, la borne ne se branche plus sur une seule phase. Pour une voiture, l'AES recommande en principe la borne raccordée à demeure (mode 3), qui dialogue avec la voiture et surveille la recharge (AES, MIRE-CH 2022, ch. 2.1 et 2.3).29

Plus puissant n'est pas toujours utile. La vitesse effective de charge « dépend du maillon le plus faible de la chaîne » : la voiture, le câble ou la borne (TCS).10 Groupe E rappelle que « Certains véhicules, notamment les hybrides rechargeables, limitent la charge à 3.7 kW, quelle que soit la puissance de la borne », et que certaines voitures 100 % électriques ne peuvent pas charger en triphasé. Dans son exemple d'une voiture de 300 km d'autonomie qui roule en moyenne 30 km par jour et se recharge chaque jour, une borne de 3,7 ou 11 kW « sera amplement suffisante » et « Une borne d'une puissance de 22 kW ou plus n'aura pas plus d'avantages et vous coûtera plus cher ».2 L'AES part du même trajet moyen, environ 30 km par jour en Suisse : selon ses tableaux, une nuit de 9 heures à 3,7 kW rend de 111 à 167 km d'autonomie selon la consommation de la voiture, sans compter les pertes de recharge, de 10 à 20 % en général. Pour dimensionner un parking, elle calcule qu'avec 25 kWh aux 100 km et 8 heures de recharge, le besoin théorique par place tombe sous 1 kW, une valeur qui ne sert qu'au calcul de l'ensemble, puisqu'une voiture ne charge plus en dessous de 6 A (1,38 kW). L'association ajoute que plus la puissance monte, plus les pertes et le vieillissement de la batterie augmentent (AES, MIRE-CH 2022, ch. 2.2, 2.5 et 3.12.1).29 Vérifiez donc la puissance de recharge de votre voiture avant de choisir la borne ; l'électricien contrôle de son côté si vos lignes répondent aux exigences de la borne souhaitée.10

Pourquoi pas la prise du garage

En principe, toute voiture électrique peut se recharger sur une simple prise, à l'aide du câble fourni avec la plupart des véhicules.109 Le TCS le déconseille pour diverses raisons, « notamment le fait que la capacité d'une prise domestique n'excède généralement pas 2 kW ».10 SuisseEnergie juge ce mode de charge « non adapté à une utilisation quotidienne en raison de la faible puissance de charge et de la prise non adaptée ».9 SEIC ajoute que la prise et le câble sont sollicités durant plusieurs heures et qu'« il peut ainsi y avoir des risques de surchauffe si le réseau électrique n'est pas assez puissant ».4 Une prise CEE n'est pas non plus une borne : on peut y brancher une wallbox ou un câble de recharge, « mais pas la voiture électrique directement (adaptateur nécessaire) ».9 À Genève, l'État précise que « la prise simple n'est pas subventionnée ».11

Les démarches : électricien autorisé, gestionnaire de réseau, rapport de sécurité

  1. La visite. L'entreprise analyse votre installation électrique et vérifie que la puissance disponible est adaptée à une borne : c'est la première étape que décrit Groupe E.2 SuisseEnergie appelle « home check » cette étude de faisabilité, « qui doit être effectuée avant l'installation d'une borne de recharge domestique ».9
  2. L'annonce au gestionnaire de réseau. L'installateur titulaire d'une autorisation doit annoncer les travaux au gestionnaire du réseau à basse tension « avant que ceux-ci ne débutent » (OIBT, art. 23, al. 1).12 Pour une borne, l'AES précise que l'installation s'annonce toujours, selon les prescriptions des distributeurs d'électricité, en général par une demande de raccordement technique et un avis d'installation que l'électricien envoie au gestionnaire de réseau, avec la fiche technique de la borne. Le gestionnaire vérifie alors si la puissance de raccordement doit être relevée ou la ligne de raccordement renforcée, et peut exiger que la charge de la borne puisse être réduite. Une recharge sur simple prise (mode 1) ne demande pas d'avis d'installation ; une borne mobile enfichable de plus de 3,7 kVA doit en revanche être annoncée (AES, MIRE-CH 2022, ch. 2.4, 3.1.1 à 3.1.3 et 3.11).29 Le TCS renvoie lui aussi aux règlements du fournisseur d'électricité, qui décrivent « La procédure exacte ».10
  3. La pose et la mise en service de la borne et de sa ligne depuis le tableau.
  4. Le contrôle final et le rapport de sécurité. Avant de livrer l'installation, l'entreprise fait un contrôle final, dont les résultats sont consignés dans un rapport de sécurité qu'elle doit vous remettre ; c'est ensuite à vous, propriétaire, d'annoncer la fin des travaux au gestionnaire de réseau et de lui transmettre ce rapport (OIBT, art. 24, al. 2 et 4 à 6).12 En pratique, l'électricien s'en charge souvent (AES, MIRE-CH 2022, ch. 2.4). Une borne privée se contrôle ensuite selon la même périodicité que la partie du bâtiment à laquelle elle est raccordée (ch. 3.1.6).29 Gardez le rapport : à Neuchâtel, il est exigé pour demander l'aide cantonale.

Obligation

« Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d'installer accordée par l'Inspection » (OIBT, art. 6).12 Vous pouvez vérifier l'autorisation d'une entreprise dans le registre de l'ESTI.13

Les travaux qu'un particulier peut faire seul dans le logement qu'il occupe sont listés à l'art. 16, al. 2, de l'OIBT : poser, sous conditions, des prises et des interrupteurs sur des équipements existants, raccorder ou débrancher un luminaire, remplacer un interrupteur. La borne de recharge ne figure pas dans cette liste.12 Le TCS parle d'« une affaire de spécialiste ».10 Le reste de ces règles est expliqué sur notre page électricien et sur notre page contrôle OIBT et rénovation électrique.

Faut-il un permis de construire ? Pour une borne chez soi, en propriété, Swiss eMobility écrit que « son installation ne nécessite généralement aucune autorisation ».14 Les textes cantonaux que nous avons lus sont plus précis. À Fribourg, les bornes de recharge pour véhicules électriques ne sont pas soumises à permis de construire ; la procédure simplifiée s'applique toutefois, notamment, à moins de 20 mètres d'une rive, de la forêt ou d'une réserve naturelle, à proximité d'un bâtiment protégé, dans un secteur protégé ou dans un périmètre archéologique (ReLATeC, art. 87, al. 1, let. b1, et al. 2).32 Dans le canton de Vaud, tout projet de construction doit être soumis à la municipalité, qui décide s'il nécessite une autorisation ; la borne ne figure pas dans la liste des objets qui peuvent en être dispensés (RLATC, art. 68a, al. 1 et 2).33 Les lois et règlements sur les constructions de Genève, du Valais, de Neuchâtel et du Jura que nous avons lus ne nomment pas la borne parmi les objets dispensés ; à Neuchâtel, les places de parc équipées de bornes ou pré-équipées sont indiquées sur les plans d'une demande de permis (RELConstr, art. 46, al. 1, let. h).34 Dans le Jura bernois, le décret bernois sur la procédure du permis de construire ne nomme pas non plus la borne ; il dispense de permis les projets d'importance équivalente ou inférieure à ceux de sa liste, sauf, notamment, si le projet concerne l'espace réservé aux eaux, la forêt, une réserve naturelle, une zone de protection des sites, un objet naturel protégé, un monument historique ou ses abords et touche l'intérêt correspondant, ou s'il est situé hors de la zone à bâtir et peut avoir une incidence sur l'affectation du sol (DPC, art. 6, al. 2, et art. 7, al. 1 et 2).40 Nous n'avons pas lu les règlements communaux : renseignez-vous auprès de votre commune.

En maison individuelle

Selon le TCS, l'installation d'une borne « ne pose guère de problème aux propriétaires de maisons individuelles ».10 Le point à vérifier est la puissance. Romande Energie rappelle que « la puissance électrique allouée à un bâtiment est limitée » et que, si trop d'appareils consomment en même temps, il y a surcharge et « le fusible saute ».8 SEIC insiste sur « la puissance électrique disponible à l'introduction du bâtiment », que ses spécialistes évaluent après un diagnostic de l'installation et de la consommation du bâtiment.4 Si le tableau doit être adapté, l'offre doit le dire.

Si vous êtes locataire d'une maison, il vous faut l'accord du bailleur, comme en appartement : voir plus bas. Pour les aides : une borne de villa n'est plus aidée à Genève et ne l'est pas dans le canton de Vaud ; Neuchâtel verse 800 CHF par borne sous conditions (voir les aides). Si vous construisez, la borne se prévoit avec le reste de l'installation électrique d'une maison neuve.

Dans un immeuble : locataire ou propriétaire d'étage (PPE)

Dans le parking d'un immeuble, vous ne décidez pas seul. SEIC conseille, avant d'installer une borne sur sa place, d'en discuter avec tous les copropriétaires de la PPE ou avec la régie, car « la recharge simultanée de plusieurs véhicules électriques demande une grande quantité d'électricité ».7 Swiss eMobility écrit, pour les locataires, que « La décision concernant l'installation de l'infrastructure de recharge revient à la gérance et aux propriétaires ».14

Locataire : l'accord écrit du bailleur

Le TCS écrit que le locataire « doit recevoir l'autorisation du loueur ».10 Le guide de Swiss eMobility et de SuisseEnergie pour les immeubles locatifs le dit aussi : le droit du bail actuel ne donne au locataire aucun droit d'installer une borne (ch. 5.1).31 Le Code des obligations ne parle pas de borne, mais pose une règle générale : « Le locataire n'a le droit de rénover ou de modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur » (art. 260a, al. 1).15

Bon à savoir

Le guide de Swiss eMobility et de SuisseEnergie conseille un accord écrit qui fixe l'entreprise autorisée à poser la borne, le modèle de borne, la remise du rapport de sécurité au propriétaire, les frais à votre charge (électricité, exploitation, entretien), l'assurance, et ce qui se passera à votre départ : indemnité pour la plus-value, remise en état, démontage, ou borne laissée au bailleur sans indemnité (ch. 5.2).31 Selon l'AES, quand la borne n'appartient pas au propriétaire du bâtiment, le propriétaire de la borne informe celui du bâtiment avant les travaux, obtient son accord et lui remet une copie du rapport de sécurité (MIRE-CH 2022, ch. 3.1.5 et 3.9).29 Pour le départ, le Code des obligations précise : « Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il en a été convenu par écrit » (art. 260a, al. 2). Et : « Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées » (al. 3).15

Pour écrire à la régie, Romande Energie publie un modèle de lettre « pour simplifier vos démarches »6 ; Swiss eMobility propose un aide-mémoire pour les locataires et « un modèle en complément au contrat de location pour l'installation de bornes de recharge ».14 À Neuchâtel, « Un.e locataire qui investit pour l'installation de la borne avec l'accord d'un.e propriétaire éligible » peut aussi toucher l'aide cantonale, avec une annexe à la demande.1 À Genève, la borne d'un locataire peut être aidée si elle « s'inscrit dans un projet de pré-équipement du parking et que au moins 5 bornes sont installées », la demande étant pilotée par la régie, le propriétaire ou un mandataire.11

Propriété par étages : la décision de l'assemblée

En PPE, la question passe par les copropriétaires réunis en assemblée, et les sources que nous avons lues ne s'accordent pas sur la majorité :

  • le TCS écrit que « le détenteur d'un appartement en PPE doit obtenir l'accord unanime de l'assemblée des copropriétaires »10 ;
  • Swiss eMobility, association de la mobilité électrique, écrit que l'accord de la copropriété est nécessaire « si l'emplacement de stationnement ne fait pas l'objet de votre droit exclusif », que le raccordement d'une place « devrait être considéré comme une « mesure nécessaire » » et qu'il faut dans ce cas « une décision majoritaire des copropriétaires (Art. 647c CC) »14 ; l'AES est du même avis dans son document de branche, qui range la borne parmi les travaux des art. 647c à 647e CC et ajoute que des installations dans les parties communes demandent l'accord des copropriétaires (MIRE-CH 2022, ch. 3.9)29 ;
  • Genève, dans ses questions sur les aides, écrit que « les co-propriétaires doivent donner leur accord pour le projet lors de leur AG ».11

Le Code civil applique à la PPE les règles de la copropriété pour les travaux (art. 712g, al. 1), à moins que l'acte constitutif ou une décision unanime n'en prévoie d'autres, si ces règles ne s'y opposent pas (al. 2). Ces règles fixent la majorité selon la nature des travaux : la majorité de tous les copropriétaires pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection « qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose », sauf actes d'administration courante que chacun peut faire (art. 647c) ; la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la chose pour les travaux « destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité » (art. 647d, al. 1) ; le consentement de tous pour les travaux « destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé » (art. 647e, al. 1). Ces travaux peuvent aussi être décidés à cette double majorité contre l'opposition d'un copropriétaire dont le droit d'usage et de jouissance n'est pas entravé durablement, s'il est indemnisé et que les autres prennent sa part de frais (al. 2).16 Ces articles ne nomment pas les bornes, et nous n'avons trouvé aucun arrêt du Tribunal fédéral sur ce point. Le Tribunal cantonal de Saint-Gall a jugé en décembre 2021 qu'une borne posée par un propriétaire d'étage sur sa place, dans un garage en copropriété, relève des travaux de construction au sens des art. 647c à 647e, qui demandent au moins l'accord de la majorité de tous les copropriétaires ; l'instance précédente n'avait pas jugé cette pose nécessaire, et le tribunal a laissé ouverte la question de savoir si elle est utile ou d'agrément. C'est un jugement cantonal, rendu sur un cas : il ne fixe pas la règle ailleurs.39 Lisez le règlement de votre PPE et demandez à l'administrateur comment votre demande sera votée.

Pour obtenir l'accord, le TCS conseille de présenter « un dossier technique bien structuré » et de formuler la demande à l'assemblée « de manière détaillée et précise ». Il écrit aussi que la personne qui fait installer une borne « doit avertir les autres propriétaires qu'elle est disposée à la raccorder, si désiré, à un système plus puissant » et qu'en cas de vente de l'appartement, « la clause mentionnant la borne de recharge doit être transmissible au nouveau propriétaire ».10

Équiper tout le parking

Quand plusieurs voitures se branchent, la puissance du bâtiment devient la limite. Dans l'exemple du TCS, un immeuble en copropriété de 9 appartements avec autant de places souterraines, conçu pour un courant de 80 A, supporte « une borne de 11 kW ou 3 bornes de 3.7 kW » ; si d'autres habitants veulent aussi une borne, le TCS recommande d'envisager dès le début un renforcement du raccordement électrique et, si plusieurs voitures sont branchées, des bornes « intelligentes qui mesurent et s'adaptent à l'intensité de la charge du réseau électrique ».10 C'est la gestion de la charge : la puissance disponible est répartie entre les véhicules, ce qui « réduit la nécessité d'étendre le raccordement électrique » (SuisseEnergie).9 Genève et Vaud exigent une gestion centralisée de la recharge pour leurs aides.1718

L'AES conseille de prévoir dès le départ un concept pour tout le garage, avec au moins une infrastructure de base, et juge une gestion locale de la charge indispensable dès que plusieurs voitures chargent en même temps : c'est souvent elle qui évite de renforcer le raccordement. Pour la protection de l'installation de recharge d'un immeuble d'habitation, elle recommande par exemple, pour 10 points de recharge, 11 kW (16 A) au minimum et 44 kW (63 A) à l'optimum, et pour 20 points, respectivement 22 kW (32 A) et 69 kW (100 A) (AES, MIRE-CH 2022, ch. 2.5, 3.12.1, 3.12.2 et 4.2).29

Le pré-équipement prépare les places avant les bornes. Vaud reprend les niveaux du cahier technique SIA 2060 : C1, « ligne d'alimentation horizontale jusqu'à un emplacement situé dans un rayon de 3 m autour de la future borne de recharge », et C2, « ligne d'alimentation jusqu'à l'emplacement de la future borne de recharge ».18 Le guide de Swiss eMobility et de SuisseEnergie, qui renvoie au même cahier, regroupe les niveaux A à C sous le nom d'installation de base (câblage jusqu'aux places, protections, compteurs) et appelle D le niveau où la borne est posée (annexe 3).31 Genève parle de « Power to garage » et de « Power to parking ».17

Trois façons de payer, chez les entreprises et services dont nous avons lu les offres : le propriétaire ou la PPE fait installer l'infrastructure sur devis (SEIC le propose)7 ; un tiers investisseur la finance, ce que Genève admet pour son aide17 ; ou un distributeur équipe le parking et chaque habitant paie un abonnement : Click&Charge de Romande Energie, SEICcharge ; SIG propose aussi sa borne à l'achat ou en location avec un forfait mensuel. Leurs tarifs sont dans le tableau des prix.675 Quand c'est le bailleur qui équipe, le guide de Swiss eMobility et de SuisseEnergie y voit une prestation supplémentaire qui permet une hausse de loyer (art. 269a, let. b, CO et art. 14, al. 1, OBLF) ; si la place est louée avec le logement, la hausse se notifie sur la formule officielle du canton (art. 269d CO) et le locataire peut la contester dans les 30 jours (art. 270b CO) (ch. 5.2).31 Son exemple de calcul pour un immeuble de 20 places, en ordres de grandeur arrondis : avec une borne à 2 000 CHF par place, une hausse de 30 à 38 CHF par mois, plus 5 à 10 CHF de frais accessoires ; avec une borne à 3 500 CHF et une installation de base plus chère, de 56 à 59 CHF.31

Obligations : selon le canton de Vaud, sa nouvelle loi sur l'énergie entre en vigueur le 1er janvier 2027.19 Elle prévoit que « Les places de stationnement en ouvrage des bâtiments comportant au moins trois logements sont toutes équipées de gaines ou de tubes reliés à une alimentation électrique de façon à permettre l'installation d'un dispositif de recharge pour véhicules électriques », lors de la construction de tout nouveau bâtiment ou parking et lors d'une rénovation lourde du bâtiment ou du parking (LVLEne, art. 42, al. 1). Cet alinéa s'applique « aux demandes d'autorisation de construire déposées 6 mois après l'entrée en vigueur de la présente loi » (art. 78, al. 2).20 Les autres cantons, dans les textes que nous avons lus le 08.11.2026 :

Obligations cantonales pour les places de parc, textes lus le 08.11.2026
CantonTexteCe qu'il prévoit
VaudLVLEne, art. 4220bâtiments d'au moins 3 logements, construction et rénovation lourde : toutes les places intérieures reçoivent des gaines reliées à une alimentation (voir ci-dessus)
GenèveRPSFP, art. 5, al. 6, depuis le 24.05.202335parkings souterrains de logements : niveau A de la SIA 2060 pour toutes les places, niveau C pour 10 % des places (mutualisées) ou 20 % (attribuées), gestion de la puissance dès 5 points de recharge
NeuchâtelLCEn, art. 43, al. 4, et RELCEn, art. 34, depuis 202436bâtiments neufs : toutes les places prescrites au moins au niveau B de la SIA 2060
ValaisLcEne, art. 24, et OcEne, art. 4637nouvelles infrastructures de recharge : elles doivent permettre une gestion dynamique de la charge dès que plusieurs bornes pourraient être installées au même point de raccordement ; pour le reste, le cahier technique SIA 2060 s'applique
JuraLATC, art. 71, al. 4, et OATC, art. 39, depuis le 01.07.202637dès 5 cases de stationnement, au moins 20 % permettent l'installation de bornes
FribourgLMob, art. 120 et 12637aucune obligation pour les bâtiments

Au niveau fédéral, la motion 23.3936 charge le Conseil fédéral « de garantir l'accès aux infrastructures de recharge des voitures électriques également dans les immeubles d'habitation (location et propriété par étages) » ; le Conseil des États l'a adoptée le 11.06.2025.21 Le Conseil fédéral a mis en consultation, du 19.06 au 12.10.2026, une modification de la loi sur l'énergie selon laquelle les propriétaires d'immeubles d'habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base si les locataires ou les propriétaires par étages l'exigent. C'est un projet : rien n'est en vigueur.38

Aides pour une borne de recharge : le montant de votre canton

Parmi les cantons dont nous avons relu les textes (le 27.10.2026, et le 12.11.2026 pour le Jura et Berne), seul Neuchâtel aide encore une borne ordinaire de maison individuelle. Genève et Vaud n'aident plus que l'équipement des parkings d'immeubles ; Fribourg a épuisé son programme en décembre 2022 ; la page des aides du Valais ne parle pas de bornes ; le Jura ne les aide pas dans ses textes de 2026 (la commune de Moutier, si) ; Berne aide l'installation de base des garages, dès 10 places équipées, et les bornes bidirectionnelles. Les aides des six cantons et où les demander : subventions énergie en Suisse romande.

Aides cantonales aux bornes de recharge, pages officielles relues le 27.10.2026 (Jura et Berne : textes relus le 12.11.2026)
CantonMaison individuelleImmeuble, parking collectifConditions
Neuchâtel122800 CHF par borne800 CHF par borne ou point de recharge, 30 au plus par demandeur et par anConditions générales, état au 01.07.2024 : forfait qui « ne peut pas dépasser l'investissement global nécessaire » (ch. 1.13) ; borne individuelle mise en service le 1er juillet 2024 ou après (ch. 1.3) ; borne liée à un bâtiment : permis de construire du bâtiment déposé avant le 1er juillet 2024, ou première estimation cadastrale au moins 2 ans avant la demande (ch. 1.4) ; « Un raccordement (câblage) depuis le tableau électrique, sans borne, n'est pas éligible » (ch. 1.5) ; demande après les travaux, une fois le rapport de sécurité établi (ch. 1.9), au plus tard 6 mois après la fin des travaux (ch. 1.11)
Genève1117Aucune : « Non, plus depuis le 31 janvier 2024, les bornes individuelles ne bénéficient plus d'une subvention. »Immeubles d'au moins 5 logements dont l'autorisation de construire est antérieure à 2023. Pré-équipement : 500 CHF par place pour les 10 premières, 300 CHF de la 11e à la 30e, 250 CHF au-delà ; au plus 50 % des frais et 20 000 CHF par parking. Bornes posées en même temps que le pré-équipement : au plus 1 000 CHF par borne, 50 % des frais et 30 000 CHF par parking, de 5 à 30 bornesDemande « au minimum un jour avant le début des travaux » ; au moins 5 places électrifiées ; gestion centralisée de la recharge obligatoire ; « Sont exclus de la subvention, les demandes de puissance complémentaire » ; « les bornes ne sont subventionnées que si elles sont achetées par les habitants »
Vaud1918Aucune : « L'équipement électrique des places de parking des habitations individuelles n'est pas subventionné. Ceci inclut les maisons à deux logements, les villas contiguës ainsi que les parkings collectifs qui leur sont dédiés. »Plus d'aide à la borne depuis le 1er mai 2025. Équipement électrique des places (niveau C1 ou C2) : 400 CHF par place de 3 à 10 places, puis 300 CHF par place de la 11e à la 30e, puis 200 CHF dès la 31e ; au plus 50 % des coûts (TTC, bornes non comprises) et 100 000 CHF par immeubleBâtiment construit avant 2021 ; au moins 3 places ; gestion centralisée de la recharge exigée ; électricité 100 % renouvelable ; matériel acheté et entreprises mandatées après l'approbation de la demande (Détails des mesures, octobre 2025)
Voir toutes les aides vaudoises et ce qui reste à payer.
Fribourg2324Aucune aide cantonale en cours dans les pages luesIdemProgramme ouvert le 1er juillet 2022 ; communiqué du 19.12.2022 : « L'entier du montant alloué a été engagé et plus aucune subvention ne pourra être octroyée. » La page cantonale des installations techniques (modifiée le 01.06.2026) ne mentionne pas les bornes
Valais25La page cantonale des aides financières ne mentionne pas les bornesIdemElle invite à vérifier auprès des communes : « Contactez votre commune pour savoir si elle octroie également des subventions »
Jura2643Aucune aide cantonale : ni la page des subventions ni l'arrêté du Programme Bâtiments 2026 ne mentionnent les bornesIdemCommune de Moutier : 200 CHF pour une borne installée et en service, ou, pour une borne de marque Smotion, 15 à 40 % de son prix, 4 000 CHF au plus ; engagement à consommer de l'électricité renouvelable ; action jusqu'au 31.12.2026 (ordonnance communale FCEE, état au 01.01.2026)
Jura bernois27Aucune aide à une borne ordinaire ; borne bidirectionnelle à courant continu : 3 000 CHFInstallation de base au niveau C de la SIA 2060 : 250 CHF par placeGarage existant autorisé avant le 1er janvier 2023, 10 places équipées au moins, gestion de la charge, au plus 35 % des coûts ; demande avant les travaux (guide du programme d'encouragement, mars 2026)

Bon à savoir

À Neuchâtel, la demande se fait après les travaux : « Il est impératif que le rapport de sécurité de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) soit établi ».1 Et le délai est court : « Le·la requérant·e a le devoir de faire la demande de subvention au SENE au plus tard 6 mois après la date de la fin des travaux. Passé ce délai, le droit à la subvention s'éteint » (ch. 1.11).22

À Genève, c'est l'inverse : la demande pour un parking se dépose avant les travaux.17 Dans le canton de Vaud aussi : vous n'achetez le matériel et ne mandatez les entreprises qu'une fois la demande approuvée, étape qui « doit impérativement être respectée ».18 Des communes peuvent avoir leur propre aide : le Valais vous invite à contacter votre commune, et Vaud conseille de se renseigner sur « les subventions proposées par certaines communes ».2518 Deux exemples lus : la Ville de Fribourg verse 500 CHF par place que l'installation de base permet d'équiper, 4 000 CHF au plus par parking et au plus 80 % du coût, pour un parking existant d'au moins trois logements équipé au niveau C1 de la SIA 2060 avec gestion de la charge, avec l'accord de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble (règlement communal, état au 01.03.2026)41 ; la Ville d'Yverdon-les-Bains verse 600 CHF par point de recharge, 6 000 CHF au plus par immeuble et au plus 50 % du coût, pour une installation complète avec borne et gestion centralisée, cumulable avec l'aide vaudoise, à demander au plus tard 6 mois après les travaux.42 Pour Moutier, voir la ligne du Jura dans le tableau. Le Conseil fédéral proposait de soutenir les infrastructures de recharge dans les immeubles dans la loi sur le CO2 pour 2025-2030 ; selon une dépêche ATS du 11.06.2025 publiée par le Parlement, celui-ci a approuvé la loi « tout en supprimant ce soutien ».28

Décrire mon projet

Recharger avec ses panneaux solaires

Si vous avez des panneaux solaires, la borne peut consommer d'abord leur production. Pour Groupe E, « le fait de consommer l'électricité produite par votre installation photovoltaïque en priorité vous permet d'éviter de l'acheter » au gestionnaire du réseau local.2 Romande Energie écrit qu'il est possible de recharger avec cette énergie « et ainsi augmenter votre taux d'autoconsommation ».8 SuisseEnergie conseille une borne pilotable : « Seul ce type de borne peut garantir une utilisation optimale de la production PV domestique ou du réseau aux meilleurs tarifs ».9

Avec une voiture et une borne à recharge bidirectionnelle, l'énergie peut aussi repartir vers la maison : « Le système Vehicle-to-home permet ainsi d'alimenter son propre foyer grâce à l'énergie électrique stockée par la voiture électrique ».9 Sinergy présente la borne de son forfait comme « Compatible avec la technologie V2G (vehicle-to-grid) ».3 Pour l'installation solaire elle-même, voyez notre page panneaux solaires.

Choisir l'électricien et comparer les offres

Comparez des offres écrites qui détaillent les postes énumérés par les forfaits que nous avons lus :23

  • la borne, sa puissance et son câble, et son indice de protection si elle est posée à l'extérieur ;
  • la longueur de la ligne depuis le tableau, et si elle est apparente ;
  • les percements ;
  • l'adaptation du tableau électrique et la protection différentielle, avec son type (A-EV, B, ou A avec détection du courant continu dans la borne) ;
  • les démarches auprès du gestionnaire de réseau ;
  • le contrôle final et le rapport de sécurité ;
  • le déplacement, et le montant hors TVA et TVA comprise.

Pour une borne en plein air, l'AES indique au moins IPX4, d'après la NIBT 2015 (MIRE-CH 2022, ch. 3.5)29 ; Hager, d'après la NIBT 2020, donne IP44 et une résistance aux chocs IK08 à l'extérieur, dans un endroit accessible à tous, IP41 et IK07 dans un garage fermé au public, et une hauteur de montage de 0,4 à 1,5 m, 1 m en général.30

Vaud le conseille pour les parkings : « demandez une offre à plusieurs entreprises et comparez les devis ».18 Vérifiez que l'entreprise a une autorisation d'installer dans le registre de l'ESTI.13

Si un défaut apparaît après la pose : pour un ouvrage immobilier, vous disposez de 60 jours pour le signaler à l'entrepreneur, dès la livraison ou dès sa découverte s'il ne pouvait pas être vu à la réception, et vos droits se prescrivent par cinq ans dès la réception (CO, art. 367, al. 1bis, 370, al. 4, et 371, al. 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Pour un autre ouvrage, le défaut se signale « aussitôt » que possible et les droits se prescrivent en principe par deux ans dès la réception (art. 367, al. 1, et 371, al. 1).15 Nous n'avons lu aucune source qui range une borne murale dans l'une ou l'autre catégorie : signalez un défaut sans attendre.

Comment fonctionne votre demande

  1. Vous décrivez votre projet : maison ou place en immeuble, distance entre le tableau et la place, puissance souhaitée, accord du bailleur ou de la PPE, votre délai.
  2. Jusqu'à 3 électriciens intéressés se proposent pour votre demande.
  3. Vous choisissez : seuls ceux que vous acceptez reçoivent vos coordonnées et vous contactent pour établir leur devis.

La demande est gratuite et sans engagement pour vous. Ce sont les entreprises qui paient la mise en relation. Nous vérifions les entreprises, notamment à partir de leur numéro IDE (nos règles).

Questions fréquentes sur la borne de recharge

Combien coûte une borne de recharge posée à la maison ?

Les forfaits publiés que nous avons lus partent de 2 299 CHF TTC chez Groupe E (borne Easee UP posée en maison individuelle, déplacement compris dans un rayon de 40 km autour de ses succursales), 2 490 CHF chez Sinergy à Martigny et Martigny-Combe (15 m de câblage et 2 percements au plus, TVA non précisée) et « à partir de CHF 2'500.- environ » chez SEIC à Gland (TVA non précisée). Hors de ces zones, ou au-delà de ce que le forfait comprend, seul un devis donne le prix.

Faut-il une autorisation pour installer une borne de recharge chez soi ?

En propriété, Swiss eMobility écrit que l'installation « ne nécessite généralement aucune autorisation ». À Fribourg, la borne est dispensée de permis de construire, sauf procédure simplifiée dans certains secteurs (ReLATeC, art. 87) ; dans le canton de Vaud, la municipalité décide si le projet nécessite une autorisation (RLATC, art. 68a) ; ailleurs, demandez à la commune. Si vous êtes locataire, il vous faut l'autorisation du bailleur, et le Code des obligations exige un consentement écrit pour modifier la chose louée (art. 260a). En PPE, la demande passe par l'assemblée des copropriétaires. Dans tous les cas, l'électricien doit annoncer les travaux au gestionnaire de réseau avant de les commencer (OIBT, art. 23).

Peut-on installer soi-même une borne de recharge ?

Non, sauf si vous êtes vous-même électricien qualifié. L'OIBT réserve à un titulaire d'une autorisation d'installer l'établissement des installations électriques et le raccordement à demeure de matériels fixes (art. 6). La liste de ce qu'un particulier peut faire seul dans son logement (art. 16, al. 2) ne cite pas la borne. Certains professionnels, que l'OIBT énumère (personnes du métier au sens de son art. 8, personnes autorisées à contrôler, installateurs-électriciens CFC, électriciens de montage CFC habilités à la première vérification), peuvent travailler sans autorisation dans les locaux d'habitation qu'ils habitent ou dont ils sont propriétaires ; leurs installations doivent ensuite être contrôlées par le titulaire d'une autorisation de contrôler (art. 16, al. 1 et 3). Le TCS parle d'« une affaire de spécialiste ».

Existe-t-il une subvention pour une borne de recharge ?

Pour une borne ordinaire de maison individuelle, seul Neuchâtel parmi les cantons dont nous avons relu les textes : 800 CHF par borne sous conditions, demande au plus tard 6 mois après les travaux, avec le rapport de sécurité. Genève et Vaud n'aident plus que l'équipement des parkings d'immeubles, Fribourg a épuisé son programme en 2022, la page des aides du Valais ne parle pas de bornes et le Jura ne les aide pas dans ses textes de 2026 (la commune de Moutier, si). Berne aide l'installation de base des garages, dès 10 places équipées (250 CHF par place), et les bornes bidirectionnelles (3 000 CHF). Demandez aussi à votre commune : la Ville de Fribourg et Yverdon-les-Bains, par exemple, aident les parkings d'immeubles.

Peut-on installer une borne de recharge en copropriété (PPE) ?

La demande passe par l'assemblée des copropriétaires, et la majorité nécessaire est discutée : le TCS parle d'accord unanime ; Swiss eMobility estime que, si la place n'est pas en droit exclusif, le raccordement devrait compter comme une mesure nécessaire, décidée à la majorité des copropriétaires (art. 647c CC), et l'AES est du même avis ; le Code civil, lui, fixe la majorité selon la nature des travaux (art. 647c à 647e et 712g) ; le Tribunal cantonal de Saint-Gall a jugé en 2021 que la borne d'un propriétaire d'étage relevait des travaux de construction qui demandent au moins la majorité de tous les copropriétaires. Lisez le règlement de votre PPE et préparez un dossier technique.

Je suis locataire : puis-je faire poser une borne ?

Seulement avec l'accord du bailleur : le TCS le rappelle, et le Code des obligations exige un consentement écrit pour modifier la chose louée (art. 260a, al. 1). Faites aussi convenir par écrit si la borne devra être retirée à votre départ : sans cela, le bailleur ne peut exiger la remise en état (al. 2). À Neuchâtel, un locataire qui investit dans la borne avec l'accord d'un propriétaire éligible peut toucher l'aide de 800 CHF.

Quelle puissance de borne choisir pour la maison ?

Selon SuisseEnergie, les bornes de recharge sont souvent disponibles en 3,7 et 11 kW. La puissance utile est limitée par le maillon le plus faible, la voiture, le câble ou la borne : certaines voitures, notamment les hybrides rechargeables, ne chargent qu'à 3,7 kW. Pour une voiture de 300 km d'autonomie qui roule 30 km par jour et se recharge chaque jour, Groupe E juge une borne de 3,7 ou 11 kW amplement suffisante. Selon l'AES, une borne de 3,7 kW se raccorde en monophasé et une de 11 kW en triphasé, toutes deux sur un fusible de 16 A.

Décrivez votre projet de borne de recharge

Dites si la borne est pour une maison ou pour votre place dans un immeuble, la distance entre le tableau électrique et la place, et si l'accord du bailleur ou de la PPE est déjà obtenu : jusqu'à 3 électriciens se proposent, et seuls ceux que vous acceptez vous contactent.

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Sources

  1. République et canton de Neuchâtel, subventions pour les bornes de recharge de véhicules électriques, page modifiée le 17.08.2026 selon ses métadonnées, consultée le 27.10.2026
  2. Groupe E SA, « Bornes de recharge pour les maisons individuelles », page non datée (ni dans la page ni dans ses métadonnées), consultée le 27.10.2026
  3. Sinergy Infrastructure et Commerce SA, Martigny, « Bornes privées individuelles », page non datée, consultée le 27.10.2026
  4. SEIC, Gland, « Nos bornes de recharge pour les particuliers » (questions fréquentes), page modifiée le 13.10.2025 selon ses métadonnées, consultée le 27.10.2026
  5. Services industriels de Genève (SIG), « Nos prix pour l'achat ou la location d'une borne », « Tarif SIG 2026 », fichier du 15.05.2026, consulté le 27.10.2026
  6. Romande Energie SA, « Bornes de recharge pour les parkings collectifs » (Click&Charge), page non datée, consultée le 27.10.2026
  7. SEIC, Gland, « Bornes de recharge pour copropriétés et immeubles locatifs » (SEICcharge), page modifiée le 05.08.2025 selon ses métadonnées, consultée le 27.10.2026
  8. Romande Energie SA, « Bornes de recharge pour parkings individuels » (questions fréquentes), page non datée, consultée le 27.10.2026
  9. SuisseEnergie, glossaire sur la mobilité électrique, non daté, consulté le 27.10.2026
  10. Touring Club Suisse (TCS), « Comment installer une station de recharge chez-soi », page non datée, consultée le 27.10.2026
  11. République et canton de Genève, questions sur les bornes électromobilité et les parkings, page modifiée le 22.04.2026 selon ses métadonnées, consultée le 27.10.2026
  12. Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27), art. 6, 16, 23 et 24, état le 31 octobre 2025
  13. Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), registre des autorisations générales d'installer et de contrôler, consulté le 27.10.2026
  14. Swiss eMobility (association), « Recharge », page non datée, consultée le 27.10.2026
  15. Code des obligations (CO, RS 220), art. 260a, 367, 370 et 371, état le 1er octobre 2026
  16. Code civil suisse (CC, RS 210), art. 647c, 647d, 647e et 712g, état le 1er juillet 2026
  17. République et canton de Genève, pré-équipement du parking collectif en ouvrage, page modifiée le 08.05.2026 selon ses métadonnées, consultée le 27.10.2026
  18. État de Vaud, subventions pour l'infrastructure de recharge, « Détails des mesures », octobre 2025
  19. État de Vaud, Mobilité électrique, page non datée, consultée le 27.10.2026
  20. Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne, RSV 730.01) du 3 février 2026, art. 42 et 78
  21. Parlement suisse, motion 23.3936, état « Transmis au Conseil fédéral », consultée le 27.10.2026
  22. Neuchâtel, Service de l'énergie et de l'environnement, conditions générales de la subvention aux bornes de recharge, état au 01.07.2024
  23. État de Fribourg, Service de l'énergie, communiqué publié le 19.12.2022
  24. État de Fribourg, installations techniques, dernière modification le 01.06.2026
  25. État du Valais, Service de l'énergie, aides financières, page non datée, consultée le 27.10.2026
  26. République et canton du Jura, Programme Bâtiments, page non datée, consultée le 27.10.2026 ; Section de l'énergie, page « Subventions », consultée le 12.11.2026 ; arrêté du Département de l'environnement et de la culture fixant les mesures soutenues par le Programme Bâtiments 2026, 10.09.2026, lu le 12.11.2026
  27. Canton de Berne, Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement, « Guide, Programme d'encouragement du canton de Berne », mars 2026, fiches 27 et 28, consulté le 12.11.2026 ; page du programme d'encouragement Énergie, publiée le 21.07.2026 selon ses métadonnées, consultée le 27.10.2026
  28. Parlement suisse, dépêche ATS du 11.06.2025, « Le Conseil des Etats pour des bornes de recharge dans les immeubles »
  29. Association des entreprises électriques suisses (AES), « Infrastructure de recharge pour l'électromobilité » (MIRE-CH 2022), document de la branche approuvé le 02.05.2022, seule édition publiée au 08.11.2026, ch. 2.1 à 2.5, 3.1, 3.2, 3.5, 3.9, 3.11, 3.12, 4.2 et 6.1, lu le 08.11.2026
  30. Hager SA, aide-mémoire « Normes », mai 2020, d'après « Mesurer selon NIBT 2020 » d'Electrosuisse, p. 37, « Vérification de stations de charge pour véhicules électriques » (NIBT 2020, chapitre 7.22), lu le 08.11.2026
  31. Swiss eMobility et SuisseEnergie, « Infrastructure de recharge pour immeubles locatifs », guide pour propriétaires et gérances, version 2 (10/24), fichier du 04.02.2026, ch. 5.1, 5.2 et annexe 3, lu le 08.11.2026
  32. Règlement d'exécution fribourgeois de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11), art. 87, version du 01.11.2026
  33. Règlement d'application vaudois de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC, BLV 700.11.1), art. 68a, état au 01.01.2026
  34. Lois et règlements sur les constructions lus : Genève, LCI (rsGE L 5 05) modifiée au 22.10.2025 et RCI (L 5 05.01) au 14.10.2026 ; Valais, LC (705.1) et OC (705.100), état au 01.01.2026 ; Neuchâtel, LConstr (RSN 720.0), état au 01.01.2026, et RELConstr (720.1), art. 46, état au 01.06.2026 ; Jura, LATC (RSJU 701.1) et décret sur le permis de construire (701.51), état au 01.07.2026
  35. Genève, règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP, rsGE L 5 05.10), art. 5, al. 6, lu le 08.11.2026
  36. Neuchâtel, loi sur l'énergie (LCEn, RSN 740.1), art. 43, al. 4, et règlement d'exécution (RELCEn, RSN 740.10), art. 34, lus le 08.11.2026
  37. Valais, loi sur l'énergie (LcEne, RS/VS 730.1), art. 24, état au 01.01.2026, et ordonnance (OcEne, 730.100), art. 46, état au 01.01.2025 ; Jura, LATC (RSJU 701.1), art. 71, al. 4, et ordonnance (OATC, 701.11), art. 39, état au 01.07.2026 ; Fribourg, loi sur la mobilité (LMob, RSF 780.1), art. 120 et 126, état au 01.03.2026 ; textes lus le 08.11.2026
  38. Conseil fédéral (DETEC), ouverture d'une consultation sur la modification de la loi sur l'énergie (motion 23.3936), publiée le 19.06.2026, consultée le 08.11.2026
  39. Tribunal cantonal de Saint-Gall, juge unique en droit des personnes, des successions et des choses, décision BE.2021.21 du 15.12.2021, publiée le 11.03.2022, consultée le 12.11.2026
  40. Canton de Berne, décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1), art. 6 et 7, état au 01.04.2023, lu le 12.11.2026
  41. Ville de Fribourg, règlement d'application du règlement d'utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique (530.11), art. 12a à 12d, état au 01.03.2026, consulté le 12.11.2026
  42. Ville d'Yverdon-les-Bains, Service des énergies, « Infrastructure de recharge à usage privé intelligent » et conditions d'attribution de la subvention communale, consultées le 12.11.2026
  43. Commune de Moutier, Services industriels (SIM), Subventions ; ordonnance sur le Fonds communal pour l'efficacité énergétique (FCEE), art. 18, état au 01.01.2026, consultée le 09.11.2026

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